Communication du GT commun du 24 mars 2023 :
Compléments à apporter (suite aux dernières actualités et aux échanges avec la DGAFP du 21/02/2023.) :
Le cheminement législatif et administratif dans la reconnaissance de ces professionnels ne fait que débuter. Le Sénat va devoir valider ce vote et il nous faudra ensuite attendre la publication officielle des textes au Journal Officiel : création le 13 mars d'une commission paritaire mixte AN et Sénat qui doit trouver un texte commun.
***Une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement, après lecture d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour trouver un compromis sur ce texte. Sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants sont convoqués par le Gouvernement. En cas d’accord, on parle de commission « conclusive ». Sans accord, le texte peut faire l’objet d’une nouvelle lecture. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. ***
Ces travaux concernent la revalorisation indemnitaire des ARM incluant des fonctions particulières comme l’exercice des responsabilités particulières (coordination, supervision mais également encadrement, formation, enseignement, démarche qualité) dans le cadre de la réforme « parcours et rémunération » porté par la DGAFP : Le ministère de la transformation et de la fonction publique avec mise en oeuvre par la DGAFP du PPCR : Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations.
CR du 7 septembre 2023 : Rencontre de la délégation ARM, UNARM et AFARM, avec la DGOS pendant la manifestation.