Protection Juridique


Pour tout adhérents de l’UNARM

Trouvez ci-dessous, le contrat de Protection Juridique Pénale :

1. DÉFINITIONS

. Assuré : C’est un adhérent de l’UNION NATIONALE DES ASSISTANTS DE RÉGULATION MÉDICALE , à jour de ses cotisations, pris dans le cadre de ses activités professionnelles.

. Litige : C’est toute opposition d’intérêts entre I’Assuré et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est I’auteur ou dont le destinataire.

. Tiers: C’est toute personne physique ou morale non assurée par le contrat, à I’exclusion du Souscripteur et de l’Assureur.

2. OBJET DU CONTRAT

Ce contrat est un contrat d’assurance régi par le Code des Assurances.

L’assureur fournit à l’assuré, pris dans le cadre de ses activités professionnelles et pour les litiges définis à l’article 3, es prestations ci-dessous.

3. GARANTIES ET EXCLUSIONS

3.1. DÉFENSE PÉNALE L’Assureur prend en charge la défense de I’Assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement.

RECOURS VIOLENCES VOLONTAIRES L’Assureur prend en charge la plainte que l’Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses activités professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.

RECOURS DIFFAMATIONS / INJURES PUBLIQUES L’Assureur prend en charge le recours pénal que I’Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d’injures publiques.

3.2. EXCLUSIONS  l’assureur ne prend en charge les litiges :

  • couvert par la défense ou le recours d’une assurance de responsabilité civile ou se rapportant à une situation dans laquelle l’Assuré est en infraction avec une obligation légale d’assurance;
  • provenant d’un dol ou d’une faute manifestement intentionnelle de I’Assuré;
  • pour lesquels l’Assuré avait connaissance des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont il est l’auteur ou la poursuite dont il est le destinataire avant la date d’entrée en vigueur du contrat de groupe ou la date d’acquisition de la qualité d’Assuré si elle a eu lieu postérieurement;
  • déclarés postérieurement à la date à laquelle à cessé le contrat de groupe;
  • découlant d’une infraction aux règles de la circulation automobile ;
  • concernant la vie privée de I’Assuré.

CONTRAT UNARM 2020 “ICI”