Union Nationale des Assistants de Régulation Médicale

(U.N.A.R.M)

STATUTS

 

Titre I : CONSTITUTION ET BUT DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Fondation de l’Association

Elle est formée entre les personnels « Assistant de Régulation Médicale » des Services d’Aide Médicale Urgente, conformément à l’article L 411.1 et suivant le code du travail, une association professionnelle, autonome, indépendante qui prend pour nom : 

« Union Nationale des Assistants de Régulation Médicale » des SAMU – Centre 15.

C’est l’association professionnelle des Assistants de Régulation Médicale de l’Aide Médicale Urgente.

L’association est apolitique et s’interdit toute prise de position sur des problèmes d’ordre philosophique ou confessionnel.

L’association prend pour nom et sigle « UNARM ».  Marque et Logo déposés à l’INPI.

  Article 2 – Siège social et durée 

Son siège social est fixé au : Samu des Bouches du Rhône, Hôpital de la Timone,   264 rue Saint Pierre 13005 Marseille.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’assemblée générale.   Elle est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 – objet

L’association a pour objet : 

  • de regrouper et d’informer les personnels relevant des structures et organismes définis à l’article 1, afin d’assurer la défense de leurs intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels,
  • de promouvoir l’exercice, l’enseignement professionnel dans le domaine de l’Aide Médicale Urgente,
  • de développer des actions de formation continue pour les professionnels,
  •  d’assurer l’information et la formation des adhérents sur tous les sujets qui concernent les personnels :professionnels ou interprofessionnels,
  • de contribuer à l’élaboration des orientations et positions concernant l’évolution professionnelle,
  • de formuler des propositions, conduire et soutenir des actions, négocier et signer des conventions et des accords collectifs,
  • de représenter les personnels auprès des pouvoirs publics, des établissements, des institutions,
  • de coopérer avec les institutions, sociétés savantes et associations professionnelles,
  • de contribuer au développement des moyens d’expression et d’action des personnels, notamment pour le respect de l’éthique professionnelle.

             Titre II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

 Article 1 – Les conditions d’adhésion 

Les Assistants de Régulation Médicale (ARM) et les faisant fonction exerçant dans un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) peuvent faire partie, comme membre actif, de l’association.

Les membres associés sont toutes les personnes qui ont une activité similaire et un rapport avec l’Aide Médicale Urgente.

Les membres fondateurs sont membres actifs de droit  et à ce titre ils sont éligibles (voir PV de constitution).    Pour être admis, il est nécessaire de s’adresser au secrétaire général et/ou au trésorier par écrit via un bulletin d’adhésion.

De prendre engagement :

  • de payer la cotisation annuelle
  • de respecter les statuts et le règlement intérieur

L’association se compose de :

  • « membre actif », avec voix délibérative. Les membres actifs sont les Assistants de Régulation Médicale et les faisant fonction adhérents, exerçant en CRRA, ainsi que les membres de droit
  • « membre bienfaiteur » (donateur), Les membres bienfaiteurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui participent au développement de l’association par leurs dons.
  • « membre associé ». Les membres associés sont toutes les personnes qui adhèrent à l’association et ne pouvant être membre actif.

Article 2 – L’engagement des adhérents

Chaque adhérent :

  • participe activement aux réunions, aux débats et aux travaux de l’association,
  • apporte son point de vue et contribue à l’élaboration de la position de l’association sur les problèmes en débat en son sein,
  • fait connaître autour de lui l’organisation et l’action de l’association,
  • diffuse les propositions formulées par l’association,
  • bénéficie de l’information et de la formation,
  • peut être assisté par l’association dans le cadre de l’article 3 du titre I.

 Article 3 – Remboursement de cotisation 

Les membres qui cessent de faire partie de l’association, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent prétendre à aucun remboursement de leur cotisation (en cours ou précédentes).

Article 4 – Ressources de l’association

Les cotisations.

Les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements et autres Collectivités locales.

Les intérêts et revenus des biens de l’association.

Les dons et les legs de diverses natures ainsi que toutes autres ressources.

 Article 5 – Contrôle des adhésions

Le bureau est tenu informé des nouvelles adhésions.

Il examine et prononce les exclusions provisoires et les radiations définitives pour non paiement des cotisations

 

Article 6 – Structure de l’association

L’association est constituée de l’ensemble des membres actifs, bienfaiteurs et associés à jour de leur cotisation.

Article 7 – Administration

L’association est administrée par :

  • l’assemblée générale des membres actifs avec voix délibérative, les membres bienfaiteurs et associés
  • un bureau élu parmi les membres actifs lors de l’assemblée générale

L’Assemblée Générale de l’association se réunit tous les trois ans sur convocation du bureau. La date de l’Assemblée Générale est fixée par le bureau, qui la porte à la connaissance des adhérents, deux mois à l’avance, et communique une proposition d’ordre du jour.

Le règlement intérieur de l’association détermine les modalités de préparation et d’organisation de l’Assemblée Générale.

Le bureau peut convoquer, une Assemblée Générale extraordinaire à la demande de la majorité des membres du bureau ou à la demande d’au moins la moitié des adhérents.

Le bureau convoque les adhérents 15 jours à l’avance, et communique l’ordre du jour.

Les votes lors d’une Assemblée Générale extraordinaire se feront selon les règles définies pour l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale de l’association est souveraine :

  • elle entend et se prononce sur le rapport moral et d’activité du bureau
  • elle entend et se prononce sur le rapport financier du trésorier,
  • elle se prononce sur les comptes des exercices clos,
  • elle prononce les radiations définitives d’adhérents,
  • elle nomme les vérificateurs aux comptes parmi les adhérents actifs,
  • elle détermine l’orientation générale de l’association dans tous les domaines,
  • elle peut modifier les statuts de l’association.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats représentés à l’exception de la dissolution de l’association évoquée à l’article 27.

 Article 8 – Le bureau

Le bureau est l’organe de décision de l’association en ce qui concerne son organisation interne et les intérêts professionnels et sociaux dont il a la charge, dans le respect des orientations générales décidées par l’Assemblée Nationale.

Le bureau est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Le bureau assure la gestion permanente de l’association dans le cadre des décisions des orientations générales votées par l’Assemblée Générale.

Il veille aux intérêts de l’association. Il rend compte à l’Assemblée Générale qui contrôle sa gestion.

Il est composé d’un secrétaire général, de deux secrétaires généraux adjoints, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint. Il comprend obligatoirement le secrétaire général et le trésorier.

Le bureau de l’association assiste de droit à l’Assemblée Générale de l’association.

Entre deux Assemblées Générales, les membres démissionnaires du bureau peuvent être remplacés au moyen d’élections partielles.

Le bureau :

  • met en œuvre les orientations sous sa propre responsabilité,
  • peut modifier le règlement intérieur,
  • fixe le montant des cotisations dans le cadre de la charte financière.
  • se réunit au moins une fois par an et, en cas de nécessité, sur convocation du secrétaire général ou à la demande d’au moins la moitié des adhérents.

TITRE III : RESPONSABILITÉS  MANDATS DISSOLUTION

Article 1 – responsabilités

L’association étant revêtue de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources ; elle pourra acquérir, posséder, prêter et faire tout autre acte de nature juridique, notamment pour agir en justice tant en demande qu’en défense.  L’association est représentée dans tous les actes de la vie civile par son secrétaire général ou tout autre membre désigné au sein du bureau.   Le bureau décide des actions en justice de l’association.

En cas d’urgence, le secrétaire général peut engager une action judiciaire à condition d’avoir l’accord du bureau

Article 2 – Mandats

Seuls les représentants mandatés ou délégués par le bureau peuvent engager la responsabilité de l’association.

 Article 3 – Exclusions

Un adhérent peut être exclu de l’association à la demande du bureau.   L’exclusion est prononcée par le bureau.

L’adhérent exclu peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale.

Après avoir entendu l’adhérent, un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d’exclusion est établie par l’instance demandeuse et communiqué à l’intéressé.

L’adhérent en cause est entendu par le bureau.

Les causes de l’exclusion sont un manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur et aux décisions de l’association.

Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer de l’association. Il se voit retirer toute légitimité interne ou externe à l’association.

 Article 4 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur établi par le bureau détermine les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué à tous les adhérents.

 Article 5 – Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale à la majorité simple des mandats établis :

–    sur proposition du bureau,

–    sur proposition d’au moins la moitié des adhérents, au moins deux mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 Article 6 – Dissolution de l’association

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par  une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité des deux tiers des adhérents.

L’avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par l’association si elles existent encore ou, à défaut, à telles œuvres ou organisations désignées par l’Assemblée Générale.

 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2017